Une majorité d’entreprises marocaines, PME notamment, peine à développer une vraie politique de formation continue malgré que cette dernière est reconnue comme un indéniable levier de développement des compétences
Et pourtant, l’Etat a mis en place un certain nombre de mécanismes et de fonds destinés à encourager les entreprises à mettre leurs personnels à niveau à travers des actions de formation et de conseil dont la prise en charge peut atteindre les 100%.
Quels sont ces mécanismes ? Comment y être éligible ? Quels sont les démarches à suivre ? Quels sont les taux de remboursement ? Eclairage
CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION (CSF)
En réponse à une forte attente des entreprises - notamment des TPME - en matière de soutien à la formation en cours d’emploi, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'assistance financière à la formation, désignés par les Groupements interprofessionnels d’aide au conseil (GIAC) et les Contrats spéciaux de formation (CSF).
C'est un mécanisme qui vise l’émergence de la demande des entreprises en formation en cours d’emploi, ainsi que l’amélioration continue des compétences des salariés. Pour en bénéficier, les entreprises doivent effectuer une « Demande de Remboursement des Actions de Formation OFPPT ».
Ayant pour finalité l’amélioration continue des compétences des salariés, ce dispositif de financement est le fruit d'un partenariat conclu entre l’OFPPT d’une part, et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.
A travers ce dispositif, l'OFPPT ambitionne de favoriser l’accès des PME/PMI, voire des TPE en tant que composantes majoritaires du tissu productif national, à toutes les formations permettant l'acquisition ou l'amélioration des compétences professionnelles. Une action qui répond aux attentes fortes des entreprises, leur permettant d’utiliser la formation comme levier de croissance de leurs ressources humaines, et ainsi favoriser leurs compétitivités.
Concrètement, la procédure de demande d’accès au système des CSF exige l’établissement d’une attestation d’accès de l’entreprise demanderesse au système des CSF. Cette attestation indique que l’entreprise est éligible. Elle est valable pour les actions de diagnostic et d’ingénierie, ainsi que pour toutes les demandes de financement individuelles déposées au cours de l’exercice N. La demande d’accès au système des CSF au titre de l’exercice N peut être déposée à partir du mois d’octobre N-1.
Les demandes de remboursements font l’objet d’un dossier financier qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre de l’année N+1 auprès de l’Unité de Gestion des CSF de l’OFPPT. Les demandes de remboursement des actions d’ingénieries de formation sont du ressort des GIAC (Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil) concernés.
L’objet principal des CSF est d’aider les entreprises à mettre en œuvre des programmes de formation continue en finançant l’élaboration et la réalisation des plans de formation.
Critère d’éligibilité
Sont éligibles aux CSF, les entreprises assujetties à la taxe de la formation professionnelle (TFP) et y sont en situation régulière.
Procédure de participation aux CSF
L’entreprise désirant bénéficier des CSF doit déposer un dossier auprès de la direction régionale de l’OFPPT composé de :
Pour les actions d’ingénierie :
- Un avis de réalisation pour toute action d’ingénierie 15 jours avant son démarrage.
- Un dossier de participation (formulaire disponible sur le site web de l’OFPPT) avant le 31 décembre de l’année.
